Droit des affaires à Rennes

L’Office Notarial du Guesclin, spécialisé dans le droit des affaires à Rennes, conseille les entrepreneurs, les dirigeants en abordant le droit de l’entreprise dans tous ses aspects.

L’Office Notarial Du Guesclin conseille les entrepreneurs et les dirigeants en abordant le droit de l’entreprise dans tous ses aspects (choix de la forme sociale la mieux adaptée au projet, constitution de société, transformation, modification statutaire, cession de droits sociaux et d’une manière générale, tout ce qui a trait aux personnes morales). S

pécialiste du droit commercial et du droit des affaires à Rennes, l’Office Notarial du Guesclin vous apporte l’expertise nécessaire, mais aussi l’équité et la sécurité que seul l’acte authentique peut vous fournir, notamment grâce à la délivrance d’une copie exécutoire.

cession de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce

D'après notre spécialiste du droit des affaires à Rennes, la cession de fonds de commerce est une opération très spécifique et complexe. Des conditions, tant de forme que de fonds, doivent être observées. Aussi, l’intervention de votre expert en droit des affaires à Rennes permet le respect de ces conditions et une information complète des parties sur les incidences fiscales, familiales et patrimoniales de l’opération.

Plus précisément, certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans l’acte, à peine de nullité, à savoir :

  • le nom du précédent vendeur, la nature de son acte d'acquisition, la date et le prix de son acquisition (pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel),
  • les charges pesant sur le fonds, avec mention des privilèges et nantissements grevant le fonds,
  • les chiffres d’affaires réalisés par le vendeur au cours des trois exercices comptables précédant celui de la vente,
  • le montant des bénéfices commerciaux réalisés sur la même période,
  • le bail commercial, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur.
Cession de fonds

Par ailleurs, pour garantir l’acquéreur, la loi prévoit que le prix de vente du vendeur sera séquestré pendant un certain délai, sur un compte sécurisé générant des intérêts au profit du vendeur. La remise des fonds au vendeur s’opère le plus rapidement possible dès que la loi nous l’autorise et que les vérifications d’usage ont été faites notre notaire en droit des affaires à Rennes.

Puis, l’acte doit faire l’objet, une fois signé, de diverses formalités : enregistrement, inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés), notifications fiscales et sociales, publicité de la vente dans un journal d’annonces légales et au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). L’Office Notarial du Guesclin, spécialiste du droit des affaires à Rennes, se charge de ces démarches. 

Bail commercial

Notre conseiller en droit des affaires à Rennes est à même de vous assister pour la rédaction d’un bail commercial ou pour vous conseiller quant à votre bail existant (droit au renouvellement, durée, destination, droit du bailleur) ou toute rédaction d'avenant.

Dans la mesure où il détermine les droits et obligations du bailleur et du preneur, le bail doit être rédigé avec soin et précision puisque certaines règles légales impératives ne peuvent être contournées par la volonté des parties (droit au renouvellement, durée, ..), alors que d'autres règles peuvent être aménagées. 

L’authenticité des actes reçus par votre notaire en droit des affaires à Rennes confère une force exécutoire à votre bail commercial et permet ainsi d'éviter d'attendre une décision de justice pour en obtenir l'exécution. 

Bail commercial

Constitution de sociétés

Par définition, une société est composée de plusieurs éléments : un fonds de commerce certes, mais aussi une maison d’habitation, des meubles, des valeurs mobilières, des comptes bancaires. Tous ces éléments, au même titre que la clientèle, l’enseigne, le droit au bail, les marchandises, brevets et licences, constituent le patrimoine globale d’une société.

Déclaration d’insaisissabilité

L’idée est pour l’ entrepreneur individuel de protéger son patrimoine autant que possible.

L'insaisissabilité, c’est-à-dire le fait que les biens ne puissent pas faire l’objet d’une saisie immobilière, peut porter sur la résidence principale ou sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui n’est pas affecté à un usage professionnel  : résidence secondaire, terrains... Pour le cas de l’immeuble à usage mixte (professionnel et d’habitation), seule la partie affectée à l’habitation fait l’objet de la déclaration.

La déclaration d’insaisissabilité est accessible à toutes les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale. Sont admis à y recourir : les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux ainsi que tous ceux qui exercent leur activité en auto-entreprise. Mais les sociétés, quelles qu'elles soient, sont exclues du bénéfice de ce dispositif.

Déclaration d’insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité est établie par un notaire en droit des affaires à Rennes pour être ensuite publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.) ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer.

Les biens immobiliers deviennent insaisissables, uniquement à l’égard des créanciers professionnels de l’entrepreneur et pour les dettes professionnelles, nées après la publication de la déclaration.

Établissement de baux commerciaux

L’office Notarial Du Guesclin est à même de vous assister pour la rédaction d’un bail commercial ou pour vous conseiller quant à votre bail existant (droit au renouvellement, durée, destination, droit du bailleur) ou toute rédaction d’avenant. Dans la mesure où il détermine les droits et obligations du bailleur et du preneur, le bail doit être rédigé avec soin et précision puisque certaines règles légales impératives ne peuvent être contournées par la volonté des parties alors que d'autres règles peuvent être aménagées. 

Cession d’entreprises

Notre Office Notarial Du Guesclin, spécialiste en droit des affaires à Rennes, offre des prestations aux chefs d’entreprise. Qu’il s’agisse de cession d’entreprise, de cession de fonds de commerce ou de constitution de sociétés, l’ensemble de ces actes peuvent être rédigés par nos soins.

Calcul de fiscalité

Tout notaire a un devoir de conseil en matière de fiscalité. Vous pouvez compter sur notre Office Notarial pour toute expertise en cas de transmission d’entreprise. Nous utiliserons les différents abattements fiscaux à votre disposition et calculerons le montant de la potentielle plus-value en cas de vente.