Le DUGUESCLIN printemps 2018

Patrimoine mobilier et immobilier

Dans le langage courant, le patrimoine est l’héritage commun d’un groupe ou d’une collectivité, qui est transmis aux générations suivantes.
Il peut être de nature très diverse : culture, histoire, langue, système de valeurs, monuments, œuvres artistiques…­

Du point de vue juridique, le patrimoine est constitué de l’ensemble des droits et obligations d’une personne juridique (physique ou morale). Cette notion est turestreinte à une dimension essentiellement économique.
On distingue alors :

- les biens patrimoniaux : biens qui font partie du patrimoine de son titulaire comme les droits réels, personnels et intellectuels)

- les biens extra-patrimoniaux : biens qui sont relatifs à la personne même du titulaire du patrimoine, comme par exemple la vie, l’intégrité physique d’une personne, la santé, l’honneur, la dignité, la vie privée, l’image). Ces biens étant en dehors du patrimoine, on ne peut pas les transmettre ni les céder et ils ne sont pas évaluables en argent.

En France, la fiscalité applicable au patrimoine est différente selon sa provenance :

- Pour le patrimoine lié aux revenus du patrimoine ou constitué par l’épargne sur le revenu du travail, on parle de taxe (foncière, de publicité foncière…) ou d’impôt (sur le revenu, sur la fortune, sur la plus-value…).

- Pour le patrimoine reçu par donation ou en héritage, on parle de taxation au titre des droits de mutation et de succession.

Et aujourd’hui, il est évident que tout un chacun recherche les solutions d’organisation de son patrimoine les mieux adaptées aux objectifs qu’il se fixe. Or, les sources et modes d’information étant tellement variés
(journaux, télévision, internet…), il en est ressorti un besoin de conseil personnalisé. Aussi, le recours à un professionnel compétent s’est imposé dans l’esprit de chacun.

Le rôle du notaire à un poids important dans la gestion du patrimoine. En effet, le notariat, pour répondre à cette nouvelle demande s’est donc doté d’une « Charte du notaire conseil patrimonial », qui lui offre l’occasion de manifester, de par sa formation, sa culture, son expérience, son éthique et sa compétence, les qualités d’indépendance et d’objectivité qui sont les siennes. C’est également un gage de sérieux et de sécurité pour le client.

Le notaire est bien évidemment et depuis fort longtemps le mieux placé pour vous aider à organiser, à gérer, à transmettre et à optimiser votre patrimoine. En effet, c’est un interlocuteur privilégié, car il est à vos côtés tout au long de votre vie : pacs,  mariage, divorce, acquisition, vente, échange, donation, succession… Il est le plus apte à vous conseiller, car sa vision (tant sur le plan patrimonial et fiscal que sur le plan familial) est globale et impartiale.

Il est ainsi à même d’établir avec chaque client qui le souhaite un bilan patrimonial, tenant compte de ses caractéristiques personnelles, de sa situation économique et professionnelle, de son histoire et surtout de ses objectifs patrimoniaux et est capable d’optimiser ces critères, en fonction des objectifs recherchés : couple rentabilité/risque, leviers financiers, flux financiers, transmission du patrimoine en fonction de la fiscalité et des risques familiaux…

Six mois pour régler une succession

Questions / Réponses

En quoi consiste la mission du notaire dans une succession ?

Le notaire va déterminer qui va recueillir la succession . Il va établir un bilan patrimonial pour connaître l'actif et le passif de la succession, ce qui va permettre de déterminer le montant de l’impôt à régler. Enfin, il va intervenir pour répartir le patrimoine entre les ayants droit.

Quand faut-il consulter un notaire après le décès d’un proche ?  

L’intervention du notaire est obligatoire dans la plupart des cas : dès lors, notamment, que le patrimoine du défunt dépasse 50 000 euros ou comporte un ou plusieurs biens immobiliers. L’idéal est de prendre contact avec un office notarial dans les jours qui suivent le décès, pour s’assurer que la déclaration de succession pourra être adressée aux services fiscaux dans le temps imparti.  Le choix du notaire est libre. Si les héritiers ne sont pas d’accord, il peut y avoir plusieurs notaires.

Que faire lorsque l’on trouve un testament dans les documents du défunt ? 

Il faut l’apporter au notaire qui va établir un procès-verbal de description et l’enregistrer. Le notaire interrogera également le Fichier central des dernières volontés, qui permet de retrouver les donations entre époux ou testaments enregistrés par tous les offices notariaux.

Quelles démarches le notaire va-t-il assurer ?

Pour déterminer qui sont les héritiers, le notaire demande des pièces d'état civil, le livret de famille, le contrat de mariage… Pour reconstituer le patrimoine du défunt et déterminer l'actif et le passif, il rassemble les titres de propriété des biens immobiliers. Il interroge, entre autres, les banques pour connaître la situation des comptes au décès, mais aussi les crédits immobiliers ou crédits à la consommation... Il se rapproche également d’organismes sociaux et du conseil départemental, car la personne décédée a pu bénéficier d’aides sociales récupérables. Il va évaluer les biens immobiliers, faire un inventaire... On aboutit ainsi à une sorte de photographie du patrimoine au jour du décès qui va permettre d’établir la déclaration de succession.

Quels actes le notaire établit-il ?

Plusieurs actes notariés rythment la succession. Ce ne seront pas les mêmes selon les situations. Ainsi, l’acte de notoriété désigne les héritiers et les légataires et fixe les droits de chacun. Il va permettre de débloquer les comptes bancaires du défunt. L’acte d’option permet au conjoint bénéficiaire d’une donation entre époux de choisir, entre trois possibilités, la solution la mieux adaptée à sa situation. aL’attestation immobilière transfère la propriété du bien immobilier…

La succession est-elle toujours réglée en six mois ?

Si à cette date la déclaration fiscale n’est pas déposée, des intérêts de retard commencent à courir. Selon la difficulté du dossier, le règlement peut toutefois être plus long, par exemple si des pièces manquent au dossier ou si des héritiers ne s’entendent pas. Par ailleurs, l’indivision peut se prolonger, parfois des années, si les héritiers ne souhaitent pas procéder au partage. 

ZOOM SUR

DES FORMATIONS AUX MÉTIERS DU NOTARIAT

- ASSISTANT NOTARIAL

L'assistant est souvent le premier contact avec le client. C'est un véritable appui technique pour le notaire ou le juriste. Les missions d'assistant notarial varient selon l'importance de l'étude. Elles peuvent prendre la forme d'un travail de secrétariat (gestion des appels téléphoniques, organisation des rendez-vous ou mise en forme des actes) ou d'une fonction d'assistance juridique d'un juriste ou d'un notaire.
Dans ce cas, il a pour mission de constituer les dossiers pour la production des actes et de collecter les informations nécessaires à leur rédaction.

Le titulaire d'un baccalauréat (général, technologique ou professionnel) ou du niveau baccalauréat (sélection sur dossier) se formera par voie scolaire sur deux années de préparation à l'Institut des métiers du notariat ou dans un lycée public ou privé sous contrat, intégrant un stage non rémunéré de 3 mois dans un office notarial.
Il pourra alors se présenter à l'examen du Brevet de technicien supérieur notariat (BTS Notariat) délivré par le ministère de l'Éducation nationale.
Cette formation conduit aux examens organisés par le rectorat. Les cours suivent le calendrier scolaire.

- FORMALISTE

Le formaliste intervient après la signature des actes, afin de les rendre opposables et d'assurer leur enregistrement (ainsi que les paiement des droits de mutation)
Il rassemble les pièces administratives, vérifie le contenu des actes et effectue les formalités de dépôt des actes notariés (vente immobilière, statut de société, donation, ...) auprès des administrations concernées.
En ce qui concerne les actes relatifs à une vente immobilière, le formaliste est chargé de toutes les démarches de publicité foncière et d'enregistrement des actes auprès des bureaux des hypothèques et des services fiscaux.

Diplômé d'un baccalauréat (général, technologique ou professionnel) ou d'un niveau baccalauréat (sélection sur dossier), le futur formaliste se formera par voie scolaire sur deux années de préparation à l'Institut des métiers du notariat ou dans un lycée public ou privé sous contrat, intégrant un stage non rémunéré de 3 mois dans un office notarial.
Il pourra alors se présenter à l'examen du Brevet de technicien supérieur notariat (BTS Notariat) délivré par le ministère de l'Éducation nationale.
Cette formation conduit aux examens organisés par le rectorat. Les cours suivent le calendrier scolaire.