Le DUGUESCLIN hiver 2016

INVESTIR A RENNES

Rennes est la onzième ville de France, mais surtout la capitale bretonne. Ville attractive en pleine croissance, elle est aujourd’hui le lieu idéal pour devenir propriétaire.

Ville agréable, historique, culturelle, jeune et dynamique, Rennes dis- pose de tous les avantages pour l’investissement.

 

Le marché du travail se porte au mieux et le taux chômage en Ille et Vilaine s’élève à 7,7% de la population active (en dessous de la moyenne française). Plusieurs entreprises s’y intéressent pour établir leur siège social, dans l’agglomération et intra-muros.

Pour un investissement locatif, Rennes constitue la deuxième ville étudiante. Il y a une forte demande de ces disciples, ce qui encourage nos futurs propriétaires. De plus, de nombreux programmes immobiliers vont sortir de terre dans différents quartiers: la Courouze, Anatole France, Hôtel Dieu...

Le marché de l’immobilier quant à lui reste raisonnable en 2016 avec un prix médian de 2 450€/m² pour les appartements anciens. Tandis que dans l’hyper centre, le tarif médian se situe à 3000€/m², pour l’ensemble de ce même type de logis.

De son côté, le prix médian des maisons anciennes se situe autour de 325 000€. Seul bémol, la demande est forte.

Il y a aussi des avantages à y investir, comme ce que propose la loi Pinel par exemple, qui ne sont pas négligeablesà Rennes. Toute personne physique peut bénéficier d’une défiscalisation d’impôt  de 12%, 18% ou 21% suivant le montant investi, en fonction de la durée de mise en location choisie (6, 9, 12 ans), pour tout investissement locatif dans l’immobilier neuf.

Enfin, avec  la  LGV  (ligne  de  train à grande vitesse) et l’arrivée de la deuxième ligne de métro, il existe une perspective de plus-value extrêmement intéressante.

Pour conclure, Rennes fait partie des trois premières villes intéressantes pour investir (avec  Bordeaux et Toulouse) de part sa bonne santé démographique et son bassin d’emploi, son cadre de vie ou  encore  son futur prometteur.

 

DROIT DE PASSAGE, mode d’emploi

Questions   /  Réponses

Qu’est ce qu’un droit de passage ou autrement dit, une servitude ?

Une servitude est avant tout le terme technique pour dire droit de passage. Une servitude est une contrainte, une charge imposée à une propriété (en général un terrain) pour l’usage d’une autre n’appartenant pas au même propriétaire. Exemples : droit de passage, droit d’écoulement des eaux. Attachée à un bien et non à son propriétaire, elle est une limite  au droit de propriété.

Qui est concerné ?

Chaque propriétaire ou futur acquéreur d’un bien ou immeuble ayant pour objectif de construire ou rénover doit se poser des questions concernant ses droits et obligation vis à vis d’un tiers.

Quel est le rôle du notaire ?

La servitude est perpétuelle, elle est sans fin, comme le droit de propriété dont elle est l’accessoire, mais les parties peuvent prévoir qu’elle sera temporaire par une convention. La servitude ne peut être constituée ou modifiée conventionnellement que par un acte authentique qui doit être publié pour produire des effets à l’égard des tiers, et notamment à l’égard des propriétaires  ultérieurs.

L’acte notarié a pour objet de fixer : l’assiette de la servitude : par exemple, il prévoit le tracé de la servitude de passage, l’indemnité éventuellement due par le bénéficiaire de la servitude (il peut s’agir soit d’un capital versé en une fois, soit d’une redevance périodique).

 

DIVORCE A L’AMIABLE, les nouveautés

Le 1er janvier 2017, un système de divorce à l’amiable, rapide et sans passer par le juge sera possible.

Le 12 octobre dernier, à l’Assemblée Nationale, le divorce par consentement mutuel a sans doute connu sa plus grande réforme. Maintenant, les époux qui s’entendent sur la rupture du mariage et de ses effets ; constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par un avocat. De plus, un nouveau changement majeur aura lieux : chaque époux se devra d’être assisté par un avocat.

La convention de divorce devra être déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce notaire en question pourrait être le même que celui qui a établi l’état liquidatif. Le dépôt donne ses effets à laconvention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Ce système de divorce s’adresse aux époux qui s’accordent sur le principe et les conséquences de leur séparation. Mais d’autres conditions sont à prendre en compte pour que le divorce se réalise. Il faut que les partenaires ont : soit des enfants majeurs, pas d’enfant, ou bien, des enfants mineurs ne souhaitant pas être écouté par le juge.

  En effet, l’enfant mineur et conscient doit être mis au courant qu’il a le pouvoir d’être entendu au tribunal. S’il le souhaite, le dispositif ne fonctionnera pas.

  Les époux ont quinze jours de  délai de rétractation à compter du dépôt de la convention.

  Le notaire fera un contrôle formel de la convention il vérifiera le délai de réflexion et si les dispositions prescrites sont correctes.

  La dissolution du mariage entre époux prend effet lorsque que la convention est déposée au rang des minutes du notaire.