Le DUGUESCLIN Automne 2016

Une grande question subsite encore. Le mariage est-il plus protecteur que le pacs ? Voici nos conseils...

Page de couverture

LE MARIAGE OFFRE T-IL UNE MEILLEURE PROTECTION QUE LE PACS ?

Une grande question subsite encore. Le mariage est-il plus protecteur que le pacs ? Voici nos conseils :

Les outils dont disposent les époux (couple marié) sont très nombreux. Ils ont le choix de leur régime matrimonial , qui est protecteur si l’on opte pour un régime de communauté plutôt que séparatiste.

Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts , celui des personnes mariées sans contrat, les biens acquis pendant le mariage (hors biens reçus par héritage ou succession ) sont communs. Généralement, une partie du patrimoine appartient donc aux deux conjoints.

Le contrat de mariage peut aussi contenir des clauses favorables à l’époux, destinées par exemple à lui attribuer tel ou tel bien. Le régime matrimonial n’est pas figé: il est possible d’en changer ou de l’aménager au cours de sa vie.

La donation entre époux est un outil précieux pour améliorer les droits du conjoint. Il est bien sûr possible de prévoir des dispositions en sa faveur dans un testament, dans la limite de la quotité disponible si l’on a des enfants.

Concernant les couples pacsés, ils sont généralement en séparation de biens, régime dans lequel rien n’est mis en commun.

Il est cependant possible de choisir un régime d’indivision, plus protecteur mais contraignant, ou de prévoir des aménagements dans la convention de PACS.

Attention, surtout à un point : les partenaires doivent impérativement rédiger un testament, à défaut de quoi ils n’ont aucun droit dans la succession de leur compagne ou compagnon.

Qu'en est-il du logement des époux ou partenaires en cas de décès ? Là encore, les droits des époux sont supérieur. Mais dans les deux cas, le survivant peut rester dans le logement une année à compter du décès.

L’époux, mais pas le partenaire, peut également faire valoir un droit à rester dans les lieux jusqu’à la fin de sa vie. Une possibilité parfois utile dans un contexte de tensions familiales.

Un point essentiel est à souligner : les pensions de reversion.

Au décès de l’assuré, seul l’époux ou l’épouse (voire le conjoint divorcé) peut prétendre au versement de la pension de réversion, c’est-à-dire d’une partie de la retraite de son conjoint.

Suite à cela, y’ a-t-il des différences au niveau fiscal ?

En matière de succession et de donation, les couples pacsés et mariés bénéficient du même barème et des mêmes abattements.

A l'inverse, les couples de concubins paient très cher leur liberté. Ils sont considérés comme des tiers . Les droits de succession éventuels s’élèveront à 60%, après un abattement de 1594 euros.

ATTENTION AU CONCUBINAGE !

Comme l'aurait dit Napoléon "Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins."

En effet : logement, retraite, succession… le concubinage n’apporte absolument aucune protection ! Pour vous renseigner, qu’une seule adresse, celle de votre notaire.

 

PROCURATION, MODE D’EMPLOI

Questions / Réponses

A quoi sert la procuration ?

Cet acte juridique permet de donner à un tiers le pouvoir d’agir en son nom. Il évite de se déplacer soi-même lorsque l’on est empêché ou éloigné.

Ceci peut concerner des actes simples aussi bien que des engagements importants (banques pour la procuration sur un compte bancaire, mairies pour le vote aux élections...); elle peut viser une action précise à un moment donné, ou s’étendre au plus large éventail d’actes juridiques.

La procuration peut-elle être authentique ?

Une procuration peut bien sûr être établie par acte notarié. C’est indispensable si elle est destinée à faire signer un autre acte authentique (acceptation d’une donation , contrat de mariage, prêt hypothécaire...…).

La procuration n’est-elle pas aussi un moyen d’assister une personne âgée ?

C’est vrai : les procurations peuvent être un outil précieux pour aider une personne qui a toute sa capacité intellectuelle mais ne peut pas se déplacer ou souffre d’un handicap. Elle peut ainsi déléguer diverses démarches du quotidien.

Elle peut aussi établir une procuration générale, à l’un de ses enfants par exemple, pour lui donner une très large latitude dans la gestion de ses affaires. Il est alors préférable d’en informer les autres membres de la famille et de procéder par acte notarié, ce qui permet aussi de bénéficier des conseils du notaire.

Pour les personnes qui sont à l’étranger, comment faire établir une procuration ?

La procuration évite de longs et coûteux déplacements aux Français qui vivent à l’étranger.

Quand une procuration notariée est nécessaire, ils peuvent s’adresser au consulat, lorsque celui-ci a des attributions notariales, ce qui n’est plus le cas dans de nombreux pays européens.

On peut aussi s’adresser à un notaire de droit local, ou à défaut recourir à la forme juridique la plus proche de la procuration notariée.

 

LA RENTRÉE DE L’ÉTUDE

 

De nouveaux collaborateurs

L’étude du Guesclin a accueilli de nouveaux collaborateurs dans différents postes : droit des sociétés, négociation immobilière et communication. Ils rejoignent la quarantaine de collaborateurs que compte l’étude.

De plus, il y a deux nouveaux notaires salariés : Maître Christophe Souffleux et Maître Charlotte Noël qui sont dèsormais à votre écoute.

Un nouveau site

Le site de l’étude a été entièrement modifié. Il est plus moderne, fonctionnel et répond à toutes vos questions. L’onglet de recherche de biens est devenu plus simple et ludique. Ce nouveau site va certainement répondre à vos attentes.

De plus, des actualitées régulières sur le domaine notarial et sur notre étude vous attendent !

De nouveaux espaces

L’étude s’agrandit ! D’important travaux sont actuellement en cours de réalisation au premier étage permettant la création de nouveaux bureaux pour nos collaborateurs ainsi qu’une nouvelle salle de réunion équipée de la signature électronique et de la visio conférence. Nous espérons que ces espaces d’accueil vous donneront une entière satisfaction!