Le divorce par consentement mutuel contractuel, c’est à dire sans juge

QUELLE PROCÉDURE EN CAS DE DIVORCE ?

Aux quatre procédures de divorce existantes, une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017 en a ajouté une cinquième: le divorce par consentement mutuel contractuel, c’est à dire sans juge.

1ère procédure - Le divorce par consentement mutuel contractuel

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a instauré le divorce à l’amiable sans juge le juge. Ainsi, dès le 1er janvier 2017, les époux qui optent pour un divorce par consentement mutuel ne passent plus devant le juge. La convention de divorce est désormais contresignée par l’avocat de chacune des deux parties (impossible de partager le même avocat). Elle consigne point par point tous les e ets juridiques de la séparation. Les époux disposent d’un délai de rétractation de quinze jours avant de signer la convention. Puis, celle-ci est déposée au rang des minutes d’un notaire qui contrôle le respect des exigences de forme et s’assure que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de ré exion. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

2ème procédure - Le divorce par consente- ment mutuel judiciaire

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel contractuel est exclue si l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit d’être entendu par le juge. Dans cette hypothèse, la procédure reste judiciaire, la convention est soumise à l’approbation du juge. Dans cette procédure, les époux agissent ensemble. Ils doivent s’entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc.). Un seul passage devant le juge suffit (sauf si le juge refuse d’homologuer la convention). Les époux peuvent partager le même avocat.

3ème procédure - Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Il suffit que les deux époux l’acceptent, ils n’ont pas à s’entendre sur toutes les conséquences de leur divorce. Le juge s’assure alors que chacun des époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

4ème procédure - Le divorce par suite de l’altération dé nitive du lien conjugal

Un seul époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est déffinitivement altéré. Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. C’est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

5ème procédure - Le divorce pour faute

Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Dans le but de favoriser au maximum les possibilités d’accord entre les époux, la loi nouvelle prévoit trois passerelles entre les différentes procédures.

BAIL D’HABITATION : À SAVOIR AVANT DE SIGNER Questions/Réponses

Quel type de contrat choisir ?

Le bail portant sur un logement à usage d’habitation principale est un contrat écrit, signé du bailleur et du locataire, qui précise clairement les droits et obligations de chacun. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un bail notarié. Dans le premier cas, le bail doit être établi à partir d’un modèle conforme aux dispositions de la loi Alur. On peut également utiliser un service en ligne. Pour une plus grande sécurité juridique, le contrat peut également prendre la forme d’un acte rédigé par un notaire. Il s’agit alors d’un acte authentique.

Pourquoi l’acte notarié est-il une garantie ?

Le bail notarié garantit l’équilibre du contrat, dans la mesure où le notaire s’assure que le bail prend en compte les intérêts de chacun et qu’il est conforme avec le droit en vigueur. En tant qu’acte authentique, il a « force probante « (il ne peut être contesté), il est exécutoire et est opposable à tous. En cas d’impayé, il ne sera pas nécessaire d’intenter une action en justice auprès d’un tribunal. L’huissier pourra directement procéder à des saisies.

Que doit contenir le contrat de bail ?

Le bail doit comporter certaines mentions légales obligatoires, comme l’état civil des parties, le montant du loyer, la date d’entrée en jouissance du locataire, la durée du contrat, le montant du dépôt de garantie... Il est désormais obligatoire de préciser la super cie du logement. En annexe, doivent gurer divers diagnostics techniques devenus obligatoires pour les locations : diagnostic de performance énergétique (DPE), constat de risque d’exposition au plomb ou à l’amiante selon la date de construction, plan de prévention des risques naturels et technologiques... S’y ajoutent, entre autres, une notice informative, le règlement de copropriété... Un dossier bien étoffé !

Le bailleur peut-il exiger une garantie  nancière ?

Il est presque systématique que le bailleur demande au locataire la caution d’un tiers comme garantie supplémentaire. Le locataire doit donc se tourner vers un parent ou un ami pour obtenir ce cautionnement. C’est un engagement important : le tiers s’engage à remplir l’ obligation de paiement du locataire en cas de défaillance.

Comment m’assurer que le logement est aux normes ?

La loi impose le respect de critères de décence, et le propriétaire engage donc sa responsabilité si le bien loué n’est pas conforme. Une surface minimale de 9 m2 est exigée. Le logement ne doit pas comporter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et doit proposer des équipements de confort de base. Depuis le 1er janvier 2018, le logement doit être su samment étanche à l’air. À compter du 1er juillet 2018, son aération devra permettre une évacuation correcte de l’humidité. Le locataire étant en droit d’exiger du propriétaire la mise en conformité du logement, mieux vaut entreprendre les travaux avant son entrée dans les lieux.

DES FORMATIONS AUX MÉTIERS DU NOTARIAT

COMPTABLE

Le comptable est le spécialiste du chiffre dans un environnement juridique. Il assure la gestion économique et comptable de l’activité de l’office. Il établit la facturation des actes notariés et des prestations notariales. Taxateur, il calcule également pour chaque acte la part d’impôts qui doit être reversée à l’État. Dans certains cas, il peut également exercer une mission de gestion du personnel (paie, charges sociales et  scales, congés, absences...) En relation directe avec tous les acteurs de l’office (notaires, formalistes...), ce poste exige une grande rigueur et une bonne connaissance des actes tant au niveau juridique que fiscal.

Se former au métier de comptable

Le titulaire d’un BTS Comptabilité (ou d’un diplôme équivalent) effectuera une formation spécifique au sein de certains Institut des métiers du notariat.

Certains Instituts des métiers du notariat dispensent une formation d’une année à temps sanctionnée, après réussite aux examens, par une attestation de suivi d’enseignement spécialisé en comptabilité notariale et taxes des actes notariés.
Il devra ensuite obtenir un certificat de comptable-taxateur :
- Soit par évaluation certi cative réalisée au terme d’un parcours de formation, mené dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
- Soit par capitalisation de modules, suivis dans le cadre de plan de formation, des périodes de professionnalisation ou du DIF.
- Soit par Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

JURISTE

Les titulaire d’un Baccalauréat (général, technologique ou professionnel) ou d’un niveau Baccalauréat (sélection sur dossier) se formera par voie scolaire sur deux années de préparation à l’Institut des Métiers du Notariat ou dans un lycée public ou privé sous contrat, intégrant un stage non rémunéré de 3 mois dans un office notarial.
Cette formation conduit aux examens organisés par le rectorat. Les cours suivent le calendrier scolaire.

Il pourra alors se présenter à l’examen du Brevet de technicien supérieur notariat (BTS Notariat) délivré par le ministère de l’Éducation nationale.

Les titulaire d’un BTS Notariat (ou d’un bac+2 dans un domaine de formation compatible avec celui de la licence professionnelle « métiers du notariat ») suivra une formation universitaire d’une année dans les facultés de droit habilitées à cet effet, qui comprend un stage tutoré dans un office notarial. Ce diplôme permet ensuite d’accéder à la préparation du diplôme de l’Institut des métiers du notariat.

Pour exercer, le futur Juriste devra obtenir une Licence professionnelle « métiers du notariat » délivrée par l’Université.