Guide de la réforme des droits de succession

Notre notaire vous présente les changements observés dans le cadre de la réforme des droits de succession.

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L’évolution de la société, l’allongement de l’espérance de vie et les nouveaux types d’union sont un ensemble de facteurs qui a rendu nécessaire un ajustement des règles successorales.

Votée à l’été 2017, la nouvelle loi portant réforme du droit des successions entrera en vigueur au 1er septembre 2018. L’office notarial Duguesclin, notaire spécialiste en immobilier à Rennes, vous présente les principales nouvelles dispositions prévues.

La part réservataire sera désormais limitée

La part réservataire correspond à la proportion du patrimoine d’un parent obligatoirement dévolue aux héritiers directs. Les dispositions actuelles prévoient que cette part soit fonction du nombre d’enfants, allant de la moitié du patrimoine aux trois quarts. Notaire notaire est formel: la nouvelle loi prévoit désormais que cette part réservataire sera limitée à 50 % de la succession, et ce quel que soit le nombre d’enfants.

Suppression de la réserve des parents

Aujourd’hui 25 %, du patrimoine d’une personne qui décède, célibataire et sans enfant, est réservé aux ascendants, c’est-à-dire à ses parents. À compter du 1er septembre 2018, cette réserve disparaît purement et simplement. Cela dit, dans le cas où les parents héritiers sont en situation précaire, une mesure prévoit un mécanisme de protection. Cette disposition ne dispense toutefois pas de réaliser un testament, accompagné d’un notaire en immobilier.

Les donations rapportées à la succession : suppression des différences de valeur liées à la nature du bien

Actuellement, en présence d’une donation anticipée la valeur rapportée à la succession est fonction de la nature du bien : meuble ou immeuble. La première catégorie est évaluée au jour de la donation et les immeubles sont estimés au moment du décès. Désormais, les deux types de biens seront rapportés selon la valeur au jour de la donation avec une indexation sur l’indice des prix à la consommation jusqu’au mois du décès. L’aide d’un notaire peut être précieuse pour optimiser les donations.

L’entrée exceptionnelle des pactes sur succession future dans le droit des successions

Par principe, ce type de pacte est interdit. Il s’agit d’une convention permettant d’organiser le partage de droits entre héritiers avant la succession – parfois en dehors des dispositions réservataires. La nouvelle loi prévoit toutefois deux exceptions à cette interdiction : un pacte sur succession future signée par l’ensemble des héritiers, c’est-à-dire globale, ou réalisé de manière ponctuelle, c’est à dire sur un bien précis.

Bilan: un droit des successions assoupli

D'après notre notaire en immobilier, cette loi permet aux individus et familles de disposer d’une plus grande latitude pour organiser leur succession, ce qui peut s’avérer utile en cas de famille recomposée, ou pour faire un leg à ses petits enfants, des tiers, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. D’autres dispositions sont également prévues.

Pour anticiper au mieux votre succession avec un notaire, réaliser une analyse patrimoniale et optimiser la transmission de vos biens, l’office Duguesclin est à votre écoute.

Pour en savoir plus:
Comment faire estimer un bien ? 
Guide des syndics de copropriété
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